Récupérer son solde bancaire en fin de contrat sous forme de capital dans sa future société

Il n'est malheureusement pas possible de transformer/transférer le solde bancaire du compte d'un couvé, vers la capital ou compte courant d'associés de la future société du couvé.

En effet, cela n'est pas possible pour plusieurs raisons :

- cela pose la question de l'origine des fonds apportés au capital d'une société et donc le propriétaire des future parts sociales de la société, car les fonds viennent d'un compte PCE, ce qui voudrait dire que PCE est titulaire des parts sociales, ce qui n'est pas l'objectif recherché.

- cela pose surtout la question de la fiscalité des fonds provenant du compte PCE, qui seraient de fait à destination du couvé et donc lui ferait un gain qui ne serait pas fiscalisé/socialisé et donc net d'impôts/taxes/charges sociales, ce que le fisc et les URSSAF n'ont pas l'habitude d'autoriser.

C'est pour cela que le solde restant en fin de contrat est reversé au couvé sous forme de remboursement des avances exploitants ou rémunérations.